Que risque l’employeur ? Que peut demander un salarié ?

Les articles L4121-3 et R4121-1 et suivants du code du travail imposent à l’employeur d’évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés dans l’entreprise.

Cette évaluation doit être reportée poste par poste dans un document nommé Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).

Ce document doit être tenu à jour ou l’employeur s’expose à une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.

Les salariés, eux, peuvent demander des dommages et intérêts (Cour de cassation 8 juillet 2014).

Cependant, par une jurisprudence maitenant bien établie, la Cour de cassation précise que les salariés doivent, pour cela, justifier du préjudice né de l’absence de ce document (Cassation 25.09.2019).