Par un arrêt du 28 janvier 2016  la Cour de Cassation confirme que la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’est pas recevable dans les cas où la demande est indéterminée :

« …attendu que l’article 843 du code de procédure civile n’autorisant la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 euros, ce dont il résulte que ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, c’est à bon droit que la cour d’appel, prenant en compte au titre de l’évaluation des demandes celles qui, indéterminées, avaient été formées à titre subsidiaire, a décidé que la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’était pas recevable … »

Dès lors, si vous demandez l’exécution d’une obligation de faire, même si vous demandez par ailleurs des dommages et intérêts ou un remboursement quelconque, vous devez faire délivrer une assignation à votre adversaire sous peine d’irrecevabilité et de devoir tout recommencer.