LA RUPTURE CONVENTIONNELLE N’EST PAS UN LICENCIEMENT « A L’AMIABLE »

La rupture conventionnelle suppose le libre consentement des parties, c’est-à-dire qu’aucune ne subit la décision de l’autre et c’est ce que tend à garantir la procédure (article L1237-11 du Code du Travail). Ainsi, un délai de 15 jours de réflexion est obligatoire pour permettre une éventuelle rétractation après un ou plusieurs entretiens (article L1237-2 du … Continued

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