Publié par Laurent Douchin le 4 février 2016 dans la catégorie Droit de la consommation, Juridiques LE PIEGE DE LA DECLARATION AU GREFFE Par un arrêt du 28 janvier 2016 la Cour de Cassation confirme que la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’est pas recevable dans les cas où la demande est indéterminée Lire la suite
